En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.cave-berrod-01.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Dominique BERROD
ZI le Mollard
01190 St Benigne
SIRET 523116271700020
Code APE : 4634Z
Créateur : HD Media
Responsable publication : M Dominique BERROD
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : HD Media – contact@hdmedia.fr
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
Conditions générales de vente, application à date du 1er avril 2021
Protection à la consommation :
– La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
– La vente d’alcool est interdite aux mineurs de 18 ans.
– L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération.
INFORMATIONS LEGALES :
Dénomination sociale : S.A.R.L. DOMINIQUE BERROD
Siège social : 01190 SAINT-BENIGNE – lieudit Le Grand Mollard – P.A.E.I. Pont de Vaux Est
Téléphone : 03.85.36.43.11
Fax : 03.85.30.98.68
Email : info@cave-berrod-01.fr
N° immatriculation : FR 33 523 162 717
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le bon traitement et le bon acheminement des commandes, le défaut de renseignements entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En vertu de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
L’internaute peut à tout moment user de ce droit auprès du responsable de publication du site internet www.cave-berrod-01.fr sous forme de lettre manuscrite contenant les identifiants propres du client permettant de l’identifier et l’objet de sa requête que le responsable de publication s’efforcera de traiter dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante :
Cave D. BERROD, 01190 SAINT-BENIGNE – lieudit Le Grand Mollard – P.A.E.I. Pont de Vaux Est.
De plus, le présent site s’engage à ne pas communiquer les informations propres à ses clients et à ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données identitaires de chacun.
Abus d’alcool et protection des mineurs :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineures de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en valisant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site de la Cave D. BERROD.
Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page de commande.
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des Conditions Générales de Vente ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.
Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…).
La Cave D. BERROD se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
Le site est réservé au marché français. La Cave D. BERROD n’effectue aucune livraison hors de France.
ARTICLE 2 : LES PRIX
Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le site de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour.
Nous nous réservons la possibilité de changer nos prix à tout moment en fonctions des promotions, variations des matières premières, prix de nos fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix.
Les prix s’entendent TTC, en Euros. Les frais de port sont en supplément. Ils sont variables en fonction des quantités commandées. Le montant des frais de port s’affiche lors de la saisie de la commande.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE
La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.
ARTICLE 4 : ETAPES DE LA COMMANDE
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « Panier » (bon de commande dématérialisé) accessible en ligne sur le site www.cave-berrod-01.fr.
L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison :
– Informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone…).
L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail.
L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « commander » après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet.
Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
La Cave D. BERROD confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par nos services.
A tout moment, le client peut suivre l’état de sa commande dans la rubrique « Mes commandes » dans son espace client ou en contactant le service client.
La Cave D. BERROD se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.
Si la commande est stoppée en cours de processus et que le client souhaite revenir plus tard sur sa commande, cette dernière sera actualisée. Le panier est mis à jour : tarifs, validité des offres promotionnelles, disponibilité des produits… Par conséquent, votre panier peut s’en trouver modifier.
ARTICLE 5 : DATE DE REGLEMENT EN LIGNE
Toute commande de vin et d’accessoires ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (carte bancaire) de la totalité du prix T.T.C.
ARTICLE 6 : MODES DE REGLEMENT
- En Ligne :
Par carte bancaire, en Euros (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant à cet effet (paiement en ligne sécurisé via Stripe) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres ainsi que sa date de validité et le numéro à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
- En retrait dans la cave du vendeur :
Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), espèces, chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la S.A.R.L. DOMINIQUE BERROD.
Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque…), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
La Cave D. BERROD se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
ARTICLE 8 : RUPTURE DE STOCK
Tous les produits présents sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
La Cave D. BERROD ne peut donc être tenue responsable d’une rupture du stock, qui ne pourra donner lieu à réparation pour le client lésé.
Dans le cas d’une rupture définitive (fin d’un millésime ou production entièrement écoulée), la Cave D. BERROD tiendra informé le client dans les meilleurs délais. Le client pourra, s’il le souhaite, demander un produit équivalent en échange ou pourra demander le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de sa commande, à son choix.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’accepter, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
ARTICLE 9 : DESTRUCTION
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de tout autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise dans la cave du vendeur. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de 1 mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION :
Un droit de rétractation est offert en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit à la Cave D. BERROD et en demander le remboursement.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.
ARTICLE 12 : GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE :
En cas de casse d’une bouteille lors du transport, le client doit refuser la livraison en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison. Afin d’en informer la Cave D. BERROD et que lui soit renvoyée une bouteille identique, le client doit adresser à la Cave D. BERROD dans les 48 heures un email ou une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la casse du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Dans le cas d’une erreur ou d’un manquant dans la livraison, imputable à la Cave D. BERROD, le client doit signaler ses réserves dès la livraison sur le bordereau et en informer la Cave D. BERROD sous 48 heures par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception avec photos à l’appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de manquant, la Cave D. BERROD s’engage à réexpédier le produit commandé dans les plus brefs délais.
En cas d’erreur et si le client ne souhaite pas conserver les bouteilles reçues, la Cave D. BERROD s’engage soit à rembourser le client s’il le souhaite, soit à lui renvoyer sa commande.
Cette erreur ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Considérant les articles 1641 et suivants du Code Civil, la Cave D. BERROD est tenue de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel on les destine. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
En conséquence, le client dispose de deux ans après la date de la livraison pour faire parvenir sa plainte à la Cave D. BERROD par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client s’engage à retourner le produit dans son emballage et état d’origine en précisant le défaut de la bouteille. Seules les bouteilles avec les ¾ de leur contenu peuvent être renvoyées. La Cave D. BERROD s’engage, après constatation de l’altération, à expédier une nouvelle bouteille.
Au-delà de ce délai, le site ne pourra plus garantir les vins et le client devra prouver que l’altération du vin est antérieure à sa réception.
Les vins rares et millésimes anciens (au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.
Les photographies, illustrations, présentations et conseils de dégustation accompagnant les produits sur le site internet www.cave-berrod-01.fr n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Cave D. BERROD si des erreurs s’y étaient introduites. Le client est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 13 : QUALITE DES VINS
La Cave D. BERROD ne peut être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La Cave D. BERROD ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents routiers), ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’intégralité du contenu du site est protégée au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Les clients et visiteurs du site s’interdisent donc de reproduire, utiliser les contenus disponibles sur le site, ainsi que de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières ou sous quelques formes que ce soit ces contenus.
ARTICLE 16 : ACCES AU SITE
La Cave D. BERROD s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité de son site à tous. Cependant, l’accès au site peut être interrompu à des fins de maintenance, mise à jour ou pour des raisons d’ordre technique.
La Cave D. BERROD ne sera pas responsable d’éventuelles interruptions techniques et temporaires, ni des conséquences et désagréments qui en découlent.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Cave D. BERROD se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal du siège de la S.A.R.L. DOMINIQUE BERROD.
ARTICLE 18 : ARCHIVAGE
Article L.134-2 du Code de la consommation : Il appartient à la Cave D. BERROD de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 Euros.